La législation fiscale algérienne prévoit plusieurs sanctions en cas de dépôt tardif ou de non-dépôt de certaines déclarations fiscales. Voici un résumé clair des principales amendes prévues par les différents textes légaux.
1️⃣ Amendes de retard pour la déclaration G50
- Lorsque la déclaration G50 est néant, une amende forfaitaire de 500 DA s’applique (article 364 bis 4 du Code des procédures fiscales).
2️⃣ Retard dans le dépôt des bilans annuels (G2, G4, G11)
Conformément à l’article 192 du Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA) :
🔹 Si le résultat est un bénéfice
La pénalité est calculée sur l’IRG ou l’IBS dû :
- 10 % si le retard est ≤ 1 mois.
- 20 % si le retard est > 1 mois et < 2 mois.
- 25 % si le retard est > 2 mois.
- 35 % en cas de non-dépôt.
🔹 Si le résultat est un déficit (article 322 du CIDTA)
- 2 500 DA si le retard est ≤ 1 mois.
- 5 000 DA si le retard est > 1 mois et < 2 mois.
- 10 000 DA si le retard est > 2 mois.
3️⃣ Retard dans le paiement des acomptes provisionnels
Selon les articles 355 et 356 du CIDTA :
- Une majoration de 10 % s’applique sur chaque acompte en retard (AP/IRG).
- Une majoration de 10 % s’applique également sur les acomptes IBS (article 402).
4️⃣ Retard dans le dépôt de l’état des clients (G03 – ex État 104)
L’article 13 de la Loi de finances 2024 et l’article 183 bis 2 du CIDTA prévoient les amendes suivantes (article 194-6 b) :
- 30 000 DA si le retard est ≤ 1 mois.
- 50 000 DA si le retard est > 1 mois et < 2 mois.
- 80 000 DA si le retard dépasse 2 mois.
➡️ En cas de non-dépôt total, la pénalité est de 2 % du chiffre d’affaires annuel (article 194-6 a).
➡️ De plus, toute fausse déclaration dans le tableau détaillé des clients entraîne une amende de 5 000 à 50 000 DA.
5️⃣ Sanctions supplémentaires (mémorandum 149/MFDGI/2022)
Pour les entreprises qui déclarent leurs clients sous l’intitulé générique « Divers clients » :
- Amende de 1 000 à 10 000 DA pour chaque omission ou erreur.
- Application d’une marge additionnelle en vente au détail.
- Amende de 50 % du montant de chaque transaction en cas d’absence de validation du registre de commerce et du NIF du client sur les sites officiels.
- Inscription de l’entreprise au programme de contrôle fiscal.
⚠️ À noter : Les contribuables relevant de la DGE (Direction des grandes entreprises) doivent obligatoirement déclarer leurs clients via la plateforme en ligne Jibayatic.
6️⃣ Retard dans le dépôt de la déclaration annuelle des salaires (G29)
Selon l’article 194-8 du CIDTA (modifié par l’article 16 de la Loi de finances 2025) :
- Une amende de 5 % de la masse salariale annuelle s’applique aux employeurs (personnes physiques ou morales, régime réel ou forfaitaire) qui n’ont pas déposé la déclaration G29 dans les délais impartis.
Conclusion :
Le respect des délais fiscaux en Algérie est primordial pour éviter des amendes parfois très lourdes, allant de simples forfaits (500 DA) jusqu’à des pénalités calculées sur le chiffre d’affaires ou la masse salariale. Les entreprises doivent donc mettre en place une gestion rigoureuse de leurs obligations fiscales, notamment via la télédéclaration sur Jibayatic.
