Introduction
Le Projet de Loi de Finances pour 2026 propose une refonte importante du paysage fiscal et douanier algérien, visant à moderniser l’administration, renforcer la transparence, stimuler l’investissement et soutenir la transition économique. Il s’agit d’une stratégie coordonnée faisant de la fiscalité un levier pour la compétitivité, l’innovation et l’équilibre social.
Principales modifications fiscales pour les entreprises
- Plusieurs mesures renforcent l’imposition des sociétés, notamment celles non-résidentes, pour contrer les stratégies d’optimisation et garantir un traitement équitable avec les entreprises locales.
- Les profits réalisés par des succursales étrangères sont désormais considérés comme distribués dès leur réalisation, et les marges sur équipements dans les contrats « clés en main » sont intégrées à la base imposable.
- Les établissements stables doivent se conformer aux mêmes obligations déclaratives que les sociétés nationales et ne peuvent plus déduire les charges internes fictives.
- Un allègement fiscal est instauré sur les dividendes versés aux personnes physiques résidentes (retenue à la source abaissée de 15% à 10%) pour dynamiser les placements et l’épargne locale.
Transition numérique et obligations de conformité
- La télédéclaration devient la norme pour les états de salaires et autres obligations fiscales, avec introduction du Numéro d’Identification National.
- À partir du 1er janvier 2027, les systèmes de caisse et logiciels comptables devront être certifiés conformes, imposant aux entreprises un audit et une adaptation des outils numériques.
Nouveautés sectorielles et incitations
- Le PLF 2026 renforce les avantages fiscaux pour les start-ups et incubateurs, permettant une exonération prolongée jusqu’à 6 ans pour les start-ups labellisées et un renouvellement automatique pour les incubateurs performants.
- Des mesures incitent également les investissements verts : déduction de dépenses dans l’hydrogène vert, reboisement et énergies renouvelables, et exonération de vignette pour véhicules électriques/hybrides.
- Les grandes entreprises dépassant 2 milliards de dinars de chiffre d’affaires doivent consacrer un minimum de 1% du bénéfice imposable à la R&D, sous peine d’une taxe compensatoire.
Ajustements des taxes et procédures
- La TVA à taux réduit (9%) est étendue à la réhabilitation de biens d’habitation anciens, services de santé, formation professionnelle et transport en bus.
- La Taxe Intérieure de Consommation (TIC) voit sa part dédiée à la promotion des exportations doubler (de 5% à 10%).
- Un nouveau droit proportionnel (30%) sur les pierres précieuses remplace l’ancienne TIC, avec un encadrement plus strict des secteurs à risque de blanchiment d’argent.
- Les procédures douanières sont modernisées, avec un seuil de déclaration de devises unifié et une accélération du désengorgement portuaire.
- Les sanctions pour fraude fiscale sont aggravées, notamment en cas d’infraction complexe.
Modernisation et simplification administrative
- Des mesures de simplification et de centralisation des déclarations fiscales sont introduites, réduisant la « paperasse » pour les contribuables.
- La procédure de remboursement d’excédents d’impôts est accélérée, et l’information sur les sociétés civiles et constructions juridiques doit désormais être télédéclarée pour renforcer la transparence.
Dispositions spécifiques et social
- Un dispositif exceptionnel permet aux personnes morales et physiques en situation irrégulière de régulariser leur situation sans pénalités jusqu’au 31 décembre 2026.
- Les recettes des vignettes automobiles et d’autres taxes sont réaffectées en partie à la Caisse Nationale des Retraites, soutenant la solidarité et le système de retraite.
Conclusion
Le Projet de Loi de Finances pour 2026 constitue une réforme ambitieuse du cadre fiscal, articulée autour de la modernisation, de l’équité, du soutien à l’innovation et à la transition écologique, tout en maintenant le pouvoir d’achat et la compétitivité des entreprises. Les changements exigent une adaptation stratégique et opérationnelle de tous les acteurs économiques pour naviguer un environnement fiscal renforcé et résolument tourné vers la digitalisation et la conformité.
