La société CMA CGM Algérie a annoncé officiellement que la note d’information publiée le 7 octobre 2025, relative à l’application d’une Taxe de Domiciliation Bancaire (TDB) de 4 % sur le fret maritime et les surestaries, est désormais annulée.
Cette annonce met fin à plusieurs semaines d’inquiétude parmi les opérateurs économiques, après la diffusion initiale d’une note mentionnant l’application d’une taxe de 4 % en lien avec la loi de finances 2025.
Qu’est-ce que la TDB ?
La Taxe de Domiciliation Bancaire (TDB) est une taxe appliquée à chaque opération d’importation de biens, de services ou de redevances lorsqu’elle fait l’objet d’une domiciliation bancaire — autrement dit, lors de l’ouverture d’un dossier d’importation auprès d’une banque.
La circulaire n°63/MF/DGI/LF.2025 du 29 juillet 2025 a précisé les modalités d’application de cette taxe, notamment son imputation au propriétaire de la marchandise. CMA CGM Algérie avait initialement interprété cette disposition comme s’appliquant également aux opérations de fret maritime et de surestaries.
Le paradoxe : fret et domiciliation bancaire
En pratique, les frais de fret maritime et les surestaries (frais de retard de déchargement) sont payés directement à l’étranger via le compte d’escale du transporteur maritime, utilisé exclusivement pour ses opérations en Algérie.
Ces paiements ne passent donc pas par une domiciliation bancaire, condition nécessaire pour que la TDB soit exigible.
Le revirement et la clarification de la DGI
Le 7 octobre 2025, CMA CGM Algérie a publié une nouvelle note (réf. DG/103/2025/KNT) annulant purement et simplement la précédente.
La société précise que la taxe de 4 % ne sera pas appliquée aux factures de fret maritime ni aux surestaries.
Cette rétractation fait suite à la clarification officielle de la Direction Générale des Impôts (DGI), qui a confirmé que :
« La taxe de domiciliation bancaire n’est exigible que sur les opérations soumises à la procédure de domiciliation bancaire. »
La DGI a donc rappelé que les paiements effectués à partir d’un compte d’escale — non assujetti à cette procédure — ne peuvent être soumis à la TDB.
Conséquence : fin de la TDB sur le fret maritime
Les services fiscaux ont été instruits de ne plus exiger la TDB auprès des auxiliaires de transport maritime lors du transfert des soldes positifs des comptes d’escale.
À retenir
- ✅ Pour les importateurs : la TDB de 4 % sur le fret maritime est officiellement levée — un soulagement pour les opérateurs et un facteur de compétitivité préservé.
- 📘 Sur le plan fiscal : cet épisode illustre la complexité d’interprétation des nouvelles lois fiscales et souligne le rôle essentiel des circulaires de la DGI pour garantir une application cohérente et équitable des textes.
