Article 01
Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de logiciels (ERP, gestion commerciale, etc.), licences, services de développement, consulting, maintenance et support technique fournis par CIRTASOFT SARL, société éditrice de logiciels basée à Constantine, Algérie (ci-après "le Fournisseur").
Elles s’appliquent à toute commande confirmée par un client (ci-après "le Client"), personne physique ou morale, et prévalent sur tout document contradictoire du Client.
Article 02
Acceptation et Formation du Contrat
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles sur cirtasoft.com/cgv. Le contrat se forme par émission d’un bon de commande signé ou paiement anticipé. Le Fournisseur confirme par email dans les 48 heures.
En cas de devis spécifique, ses termes prévalent sans annuler les présentes CGV.
Article 03
Produits et Services Offerts
- Logiciels : ERP GestiumERP, GestiumPRO, Pharmacium, GPAO, etc., livrés en mode SaaS (cloud) ou on-premise.
- Services : Personnalisation, installation, formation, support 24/7 en option.
- Tous adaptés aux secteurs algériens (pharmacie, immobilier, production).
Article 04
Prix, Facturation et Paiement
Les prix, exprimés en Dinars Algériens (DA) TTC et mentionnés sur le devis, sont révisables annuellement par le fournisseur conformément à l’évolution de l’indice d’inflation. Paiement : 100% à la commande, solde à la livraison (virement, chèque ou carte via SATIM).
En cas de retard de paiement ou non-paiement total/partiel d'une échéance, constaté 7 jours après mise en demeure (email recommandé), le Fournisseur suspend immédiatement l'accès aux services (Licences, support, mises à jour) sans préjudice des autres recours. La suspension persiste jusqu'au règlement intégral.
Article 05
Livraison, Installation et Acceptation
Livraison digitale (lien de téléchargement et licence) sous 5 jours ouvrables post-paiement. Installation et formation sur site ou à distance (frais inclus pour les déplacements).
Acceptation : 7 jours d’essai ; refus motivé par écrit, sinon réputée acceptée. En cas de retard : notification dans les 48h pour prolongation.
Article 06
Licence d’Utilisation et Propriété Intellectuelle
Licence non-exclusive, incessible, pour usage interne uniquement. La propriété intellectuelle reste au Fournisseur (droits d’auteur OA/UNESCO).
Sont strictement interdits : reverse engineering, décompilation, sous-licence. Un audit de conformité peut être effectué annuellement par le Fournisseur.
Article 07
Maintenance, Support et Mises à Jour
Contrats annuels incluant : support email/téléphone (8h30–16h30), mises à jour correctives gratuites, mises à jour évolutives payantes.
SLA : 95% de disponibilité cloud, réponse sous 4h pour les incidents critiques.
Article 08
Garanties et Responsabilité
Garantie légale : Le prestataire assure une garantie de conformité conformément à la législation algérienne en vigueur, pour une durée d’un (1) an à compter de la livraison.
Performance : Aucune garantie de performance, de rentabilité, de résultat commercial, ni d’adéquation à un besoin spécifique n’est fournie, sauf stipulation contraire expresse dans le contrat.
Limitation de responsabilité : Le prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, y compris, sans s’y limiter, la perte de données, la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, l’interruption d’activité ou tout préjudice commercial ou financier.
Force majeure : Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de ses obligations.
Article 09
Protection des Données et Confidentialité
Conforme à la loi algérienne 18-07 et au RGPD (pour les transferts UE). Le Fournisseur héberge sur infrastructure certifiée ISO 27001 avec chiffrement AES-256.
Le Client est responsable de ses sauvegardes. Pas de vente de données ; durée de conservation : 10 ans post-contrat.
Article 10
Force Majeure et Transfert
Aucune des parties n’est responsable pour des événements imprévisibles (guerre, pandémie, cyberattaque, catastrophe naturelle).
Cession de contrat : le Fournisseur est libre de céder ; le Client nécessite un accord préalable écrit du Fournisseur.
Article 11
Droit Applicable et Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un règlement à l’amiable, notamment par voie de médiation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Constantine.
Il est en outre prévu que les parties peuvent, d’un commun accord, recourir à une procédure d’arbitrage auprès d’un avocat ou d’un expert dans le domaine.
Article 12
Modifications et Notifications
Toute modification des CGV sera notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur par email et/ou publication sur le site. Les notifications contractuelles s’effectuent par email ou déclaration recommandée.
