C'est quoi les pénalités fiscales ?

Les pénalités fiscales sont des sanctions financières appliquées lorsque l'entreprise ne respecte pas ses obligations fiscales.

Cas d'application

• Retard de déclaration
• Retard de paiement
• Fausse déclaration
• Absence de déclaration

Taux de pénalités en Algérie

• Retard de déclaration : 10% à 25%
• Retard de paiement : 1% par mois de retard
• Redressement fiscal : 25% à 100% de pénalité

Pour aller plus loin :

• Les principales amendes de retard fiscal en Algérie
• Conformité fiscale
• Contrôle fiscal